Conditions d’utilisation

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente de l'ensemble des produits à des clients de nationalité française par la société AsianBeautyWholesale EU GmbH, dont le siège social est sis c/o Mindspace, Friedrichstr. 68 - 10117 Berlin (Allemagne) (ci-après « ASIANBEAUTY ») sur le site internet accessible à l’adresse https://mixsoon.fr , ainsi qu’à la navigation sur celui-ci.

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« Client » : désigne la personne physique de nationalité française , commandant des Produits par le Site Internet ;
« CGUV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet et définissant les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par ASIANBEAUTY sur son Site Internet ;
« Fournisseurs » : désigne les fournisseurs de Produits proposés à la vente et vendus sur le Site Internet par ASIANBEAUTY ;
« Produits » : désigne les produits proposés par ASIANBEAUTY sur le Site Internet;
« Site Internet » : désigne le site internet e-commerce de ASIANBEAUTY

disponible à l’adresse suivante : https://mixsoon.fr et à partir duquel les Clients peuvent commander les Produits. Le Site Internet comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

2. OBJET - OPPOSABILITE

Les CGUV ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Produits par ASIANBEAUTY aux Clients et sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande.

Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par ASIANBEAUTY et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ASIANBEAUTY. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent ASIANBEAUTY qu’après confirmation écrite de sa part.

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IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente et la politique de confidentialité » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE LA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGUV.

ASIANBEAUTY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des CGUV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGUV.

3. CREATION D’UN COMPTE

Préalablement à tout achat de Produit, le Client doit créer un Compte à partir du Site et/ou de la Plateforme.

Pour cela, le Client doit :

(i) Cliquer sur l’onglet « S’inscrire » et emplir le formulaire d’inscription en ligne en renseignant les informations suivantes :

Nom ;
Prénom ;
Pays ;
Téléphone ;
Adresse email ;
Créer un mot de passe et le ressaisir.

(ii) Cochez la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que la politique de confidentialité ». Après avoir accepté les CG en cochant la case créée à cet effet, le Client est réputé avoir signé électroniquement les CG.

(iii) Puis cliquer sur l’onglet « Créer mon compte ».

Le Client reçoit un email de bienvenue et lui demandant de confirmer son adresse email pour terminer son inscription. ASIANBEAUTY rappelle aux Clients qu’ils sont responsables de la boite mail liée à l’adresse email renseignée, du stockage, de l’espace libre et du bon fonctionnement de ladite boite mail.

Une fois les informations saisies, validée et l’adresse email confirmée, le Client arrive sur une nouvelle page de connexion où il doit renseigner son email et son mot de passe puis cliquer sur l’onglet « Connexion ».

Le mot de passe du Client est personnel et confidentiel. Il s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. Il assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé à son compte avec ses éléments d’identification.

A cet égard, le Client est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

Le Client arrive alors sur son espace client.

Le compte de chaque Client est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse email) et un mot de passe, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via l’onglet « Connexion » sur le Site.

Si un Client a perdu ou oublié son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers le Site Internet en allant dans l’onglet « Connexion » et en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son compte par le Client, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais ASIANBEAUTY à l’adresse suivante : mixsoon_fr_cs@mixsoon.fr afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.

ASIANBEAUTY ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Client à un tiers de ses éléments d’identification.

Enfin, ASIANBEAUTY se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises par le Client pour permettre la validation d’une création de compte et acheter des Produits.

Chaque Client garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers. Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et sur l’identité de la société qu’il représente, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »).

Le Client s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient au Client de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ASIANBEAUTY se réserve la possibilité de refuser toute création de compte et même tout accès au Site aux Clients ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

Par ailleurs, la responsabilité de ASIANBEAUTY ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de refus de création de compte.

4. OFFRES ET DISPONIBILITES

Les Produits proposés à la vente par ASIANBEAUTY sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la commande.

Les informations relatives aux Produits, sont fournies par ASIANBEAUTY à travers ses catalogues, ses documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site Internet.

ASIANBEAUTY fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité.

Le cas échéant, la responsabilité de ASIANBEAUTY ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

Les offres de Produits sont valables toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et/ou tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.

Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention « Ajouter au panier ».

Néanmoins, la disponibilité des Produits peut varier rapidement en fonction des ventes. ASIANBEAUTY fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité.

En conséquence, ASIANBEAUTY ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

En cas d’indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, ASIANBEAUTY en informera le Client par courriel.

Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent et/ou d’annuler la commande.

En cas d’annulation, ASIANBEAUTY procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les dix (10) jours de sa demande d’annulation.

ASIANBEAUTY se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, ASIANBEAUTY se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux Produits.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client.

Dans une telle situation, ASIANBEAUTY en informera le Client par tout moyen.

Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

5. COMMANDES

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.

ASIANBEAUTY se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et ASIANBEAUTY quant à une commande antérieure et/ou au paiement de ASIANBEAUTY, (iii) si le Client passe une commande dans le but de développer une activité concurrente à celle de ASIANBEAUTY.

Pour passer commande de Produits à partir du Site Internet, le Client doit sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site Internet en se rendant sur la page du Produit considéré, puis cliquer sur « Ajouter au panier » de l’onglet « Commander » du Site Internet.

Le Client peut modifier (possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits) ou poursuivre sa commande en cliquant sur « Voir le panier » ou continuer ses achats sur le Site Internet.

Pour valider sa commande, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « Paiement ».

Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « PAYER », lequel renvoie au site Internet www.shopify.com, dont les CGU s’appliquent au Client, exonérant ASIANBEAUTY de toute responsabilité au titre du paiement sur ce site.

Une fois les informations renseignées, un récapitulatif de la commande du Client comprenant le détail des Produits commandés lui est alors adressé et le Client est invité à cliquer sur « Livraison ».

Le Client doit alors choisir le mode de livraison, le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l’article 8 des CGUV.

La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de :

(i) la réception et de l’encaissement par ASIANBEAUTY du paiement effectué par le Client ;

(ii) de la réception par ASIANBEAUTY des pièces éventuellement demandées au Client en application de l’article 5 des CGUV.

A l’issue de sa commande, un courriel de confirmation est envoyé par ASIANBEAUTY au Client à l’adresse email renseignée lors de la passation de la commande.

Le jour de l’envoi de la commande, un courriel pourra être envoyé au Client – en fonction du transporteur - pour lui confirmer l'expédition de sa commande, comprenant notamment un lien de tracking permettant de suivre l’expédition du colis.

Toutes les commandes expédiées en express sont accompagnées d'un numéro ou d'un code de suivi fourni par le transporteur sélectionné, tel que UPS, FedEx, EMS ou DHL.

Les numéros de suivi et les liens correspondants se trouvent dans « Mon compte », dans la section « Expédition et suivi des commandes expédiées », dans l'historique des commandes du Client.

Les Clients déclarent et garantissent qu’ils achètent les Produits sur le Site Internet pour leur usage personnel ou domestique uniquement, et non pour la revente ou l'exportation.

6. CONTRÔLES ANTI-FRAUDE

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, ASIANBEAUTY effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, ASIANBEAUTY peut demander au Client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, etc.).

Le cas échéant, ces documents devront être transmis à ASIANBEAUTY au plus tard sept (7) jours après la date de passation de la commande.

Faute de réception de ces pièces et/ou si les pièces adressées ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, ASIANBEAUTY se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Par ailleurs, en cas de retard du Client quant à la transmission de ces pièces, ASIANBEAUTY se réserve le droit d’annuler la commande.

Le cas échéant, les commandes seront remboursées par ASIANBEAUTY en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Prix

Les Clients sont informés que les Produits présentés sur le Site Internet sont payants et que le prix des Produits est celui indiqué sur le Site Internet, en euros (€), toutes taxes comprises.

Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison, comme suit :

Vous trouverez plus de détails relatifs à nos frais de port sur notre site : "Expédition et Livraison".

Ils sont ensuite précisés au Client avant le paiement de sa commande dans son récapitulatif.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, ASIANBEAUTY en informera le Client.

Les tarifs des Fournisseurs de ASIANBEAUTY étant en constante évolution, ASIANBEAUTY se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment.

Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

7.2. Remises et réductions

Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande.

Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers.

Les Clients s'obligent donc à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.

Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, ASIANBEAUTY se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients.

Dans le cas où un Client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ASIANBEAUTY se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée.

Dans le cas où un Client profiterait de plusieurs cadeaux, ASIANBEAUTY se réserve le droit de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier.

8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Les commandes sont payables :

Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur crypté qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. ASIANBEAUTY n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.
Par le biais de la plateforme de paiement STRIPE. Le Client pourra consulter les conditions générales de STRIPE en suivant le lien https://stripe.com/fr/privacy. ASIANBEAUTY ne peut être tenu responsable pour quelque incident que ce soit, qui interviendrait du fait de la plateforme STRIPE.
Par le biais de la plateforme de paiement PayPal. Le Client pourra consulter les conditions générales de PayPal en suivant le lien https://www.paypal.com/fr/legalhub/useragreement-full. ASIANBEAUTY ne peut être tenu responsable pour quelque incident que ce soit, qui interviendrait du fait de la plateforme PayPal.
Par virement bancaire aux coordonnées bancaires transmises par ASIANBEAUTY au Client lors du paiement.

8.2. Factures

Les factures sont envoyées par email au Client à l’adresse email renseignée lors de la passation de commande, sur demande en cochant la case « Je souhaite obtenir une facture », au moment de la passation de commande.

8.3. Paiement

Les règlements seront effectués directement au moment de l’achat de Produit sur le Site Internet.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

8.4. Défaut de paiement et/ou retard de paiement

En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue ou refus d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter ASIANBEAUTY afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Par ailleurs, le cas échéant, ASIANBEAUTY se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés à échéance, le Client doit verser à ASIANBEAUTY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris en cas d’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

8.5. Défaut de paiement et/ou retard de paiement

ASIANBEAUTY SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L’ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT ASIANBEAUTY DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.

9. LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés selon le mode de livraison choisi et à l’adresse renseignée lors de sa commande.

ASIANBEAUTY rappelle aux Clients que l’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison.

Toute livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous), sera à la charge du Client.

Les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation qui lui est adressé.

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de validation de la commande.

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.

En cas de retard de livraison des Produits, le Client est invité à en informer ASIANBEAUTY par email à l’adresse mixsoon_fr_cs@mixsoon.fr.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué :

si le délai de livraison constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse du Client, il pourra alors la résilier ;
dans les autres cas, le Client peut enjoindre ASIANBEAUTY de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à :
AsianBeautyWholesale EU GmbH
c/o Mindspace
Friedrichstr. 68
10117 BERLIN
GERMANY

Si ASIANBEAUTY ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client pour livrer les Produits, le Client a la possibilité d’informer ASIANBEAUTY (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.

La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par ASIANBEAUTY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ASIANBEAUTY ne se soit exécutée entre temps.
Si le Client reçoit les Produits après sa demande d'annulation, il devra les refuser en mentionnant « Refusé pour annulation délai ».

ASIANBEAUTY procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.

Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, ou bien imputable au transporteur, ASIANBEAUTY informera le Client par courriel que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

Par ailleurs, les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produits suite à l’annulation de sa commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à ASIANBEAUTY par courriel à l’adresse suivante : mixsoon_fr_cs@mixsoon.fr dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que ASIANBEAUTY accepte de reprendre les Produits, les mêmes Produits seront expédiés par ASIANBEAUTY sous réserve de leur disponibilité.

En outre, il est expressément porté à la connaissance des Clients, qu’aucun échange n’est possible.

10. RETRACTATION ET RETOURS

10.1. Principe

Le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d’enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à payer de pénalités.

10.2. Exercice du droit de rétractation

Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à AsianBeautyWholesale EU GmbH, c/o Mindspace, Friedrichstr. 68 - 10117 Berlin (Allemagne) ou par le biais d’un courriel à l’adresse : mixsoon_fr_cs@mixsoon.fr.

ASIANBEAUTY adressera au Client un email de réception de la demande de rétractation du Client et effectuera un examen du Produit afin d’accorder ou non ce droit en raison de la nature des Produits.

10.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets, protégés et dans leurs boites et emballages originels non ouverts à AsianBeautyWholesale EU GmbH, c/o Mindspace, Friedrichstr. 68 - 10117 Berlin (Allemagne), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour utiliser et établir la nature et les caractéristiques du Produit concerné, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.

ASIANBEAUTY procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre, ainsi que des frais de port.

La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par ASIANBEAUTY ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à ASIANBEAUTY la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ASIANBEAUTY ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ASIANBEAUTY.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

11. GARANTIES

11.1. Garanties légales

ASIANBEAUTY rappelle aux Clients qu’elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits et des vices cachés.

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits doit être adressée à ASIANBEAUTY par le biais d’un email à mixsoon_fr_cs@mixsoon.fr.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, ASIANBEAUTY informe le Client :

qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance des Produits ;
qu’il peut choisir le remplacement des Produits sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur des Produits ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, ASIANBEAUTY pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;
qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d’occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;
qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles éventuellement consentie.

11.2. Garanties contractuelles

ASIANBEAUTY ne contracte pour les Produits aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison des Produits conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du Client.

Sont notamment exclus des garanties fournies par ASIANBEAUTY :

toute garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins du Client et/ou à l’utilisation des Produits ;
la défectuosité des Produits et/ou les dommages qui proviendraient d’un manque de surveillance des Produits et d’une manière générale de toutes manipulations des Produits non conformes aux instructions de ASIANBEAUTY et/ou du Fournisseurs et/ou du non-respect des normes applicables ;
la défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à ASIANBEAUTY ;
les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;
l’usage anormal des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
les dommages résultant d’un stockage et/ou de conditions de conservations non-conformes aux prescriptions de ASIANBEAUTY et/ou du Fournisseur et/ou à la nature des Produits.

12. RESPONSABILITE

Les Produits proposés par ASIANBEAUTY sont rigoureusement conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en Europe, incluant, sans s'y limiter, les normes de sécurité, les règlementations relatives à la protection des consommateurs, ainsi que les standards de qualité et applicables aux produits et accessoires de cosmétiques.

ASIANBEAUTY met en garde le Client contre toute utilisation inappropriée des Produits vendus, qui sont exclusivement conçus pour l'usage cosmétique.

Il est expressément interdit d'utiliser ces Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
En cas de non-respect de cette obligation, et de toute utilisation inappropriée entraînant des dommages, des blessures ou toute autre conséquence, la responsabilité de ASIANBEAUTY sera intégralement dégagée.

Le Client sera le seul responsable des conséquences résultant d'une telle utilisation inappropriée.

13. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et européens, ainsi que les événements non cumulatifs suivants :

guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de ASIANBEAUTY, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d’une maladie infectieuse émergente, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de ASIANBEAUTY empêchant l’exécution normale de ses obligations.

ASIANBEAUTY ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGUV, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les législations et réglementations française et européenne y compris en raison d’une crise sanitaire.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après « Évènement ») se prolonge pendant plus de deux (2) mois, empêchant ASIANBEAUTY de remplir ses obligations, les obligations de ASIANBEAUTY aux termes des CGUV seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par ASIANBEAUTY au Client l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

Le Client et ASIANBEAUTY attestent être conscients de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle du COVID-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat.

Dans l’éventualité où l’Événement dure plus d’un (1) an, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement ASIANBEAUTY de remplir ses obligations, ASIANBEAUTY et le Client s’engagent à se rencontrer afin de déterminer l’issue à donner à la commande et/ou vente des Produits et notamment si ASIANBEAUTY et le Client sont libérés de leurs obligations.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de ASIANBEAUTY et/ou des Fournisseurs.

Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de ASIANBEAUTY et/ou des Fournisseurs.

Il est convenu que les CGUV ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de ASIANBEAUTY et/ou des tiers s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.

Les Clients s’interdisent donc de toute copie, reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de ASIANBEAUTY.

15. DESACTIVATION DU COMPTE

L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée.

Le compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet et il conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet.

Pour cela, le Client doit écrire à l’adresse suivante : mixsoon_fr_cs@mixsoon.fr en demandant la désactivation de son compte.

Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGUV, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de ASIANBEAUTY, cette dernière se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Internet ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

16. ACCES AU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

ASIANBEAUTY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet ASIANBEAUTY ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

ASIANBEAUTY se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, ASIANBEAUTY informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de ASIANBEAUTY et ASIANBEAUTY ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet.

17. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), les Clients sont informés que ASIANBEAUTY procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation du Site Internet, de la vente des Produits, de traitement et de gestion des relations commerciales.
Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

Il convient alors de s’adresser au service support à par email à mixsoon_fr_cs@mixsoon.fr.

Pour plus de précisions, ASIANBEAUTY invite les Clients à lire, sur le Site Internet, la politique de confidentialité accessible à partir de l’adresse.

Ladite politique fait partie intégrante des CGUV. L’acceptation des CGUV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité.

18. MODIFICATION DES CGUV

Afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site Internet et/ou impactant la vente des Produits, ASIANBEAUTY se réserve le droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGUV.

Un changement des CGUV ne constitue en aucun cas un motif de terminaison de la relation contractuelle avec le Client ou de non-paiement des Produits par le Client.

La version des CGUV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de commande et de l’achat du Produit.

La commande et l’achat d’un Produit par le Client après la publication des CGUV révisées signifie qu’il accepte sans réserve et expressément ces modifications.

Les CGUV sont mis à jour régulièrement. Par conséquent, les Clients sont invités à les consulter lorsque ASIANBEAUTY modifie les CGUV et notifie les Clients d’un tel changement par courriel.

19. DIVERS

La langue d’interprétation des CGUV est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et ASIANBEAUTY quant aux Produits, à l’exception des éventuels accords conclus entre ASIANBEAUTY et le Client.

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGUV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.

Le Client et ASIANBEAUTY conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, afin de maintenir l’équilibre contractuel et les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGUV.

Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par ASIANBEAUTY ou le Client ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de ASIANBEAUTY ou au profit du Client.

De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autres droits ou prérogatives prévus aux CGUV.

Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit. Une renonciation ne s’applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée.

Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l’échec d’une autre action.

Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de ASIANBEAUTY ou du Client.

Le Client devra se plier aux lois applicables en respectant ses obligations, et en exerçant ses droits conformément aux CGUV.

20. LITIGES

20.1. Traitement des réclamations

Pour toute difficulté et/ou réclamation, les Clients sont invités à contacter ASIANBEAUTY :

par courriel à l’adresse suivante : mixsoon_fr_cs@mixsoon.fr ; et/ou
par LRAR à AsianBeautyWholesale EU GmbH, c/o Mindspace, Friedrichstr. 68 - 10117 Berlin (Allemagne).

En outre, les Clients devront rapporter la preuve de leur commande et/ou tout autre élément nécessaire à la bonne prise en compte de leur réclamation par ASIANBEAUTY.

20.2. Médiation

Le Client est informé que tout différend entre ASIANBEAUTY et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution ou de la résiliation des CGUV et pourra, après démarche préalable écrite vis-à-vis de ASIANBEAUTY laissée sans suite, être soumis à un organe de type médiateur de la consommation selon la législation applicable.
Le Client et ASIANBEAUTY restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas au Client et à ASIANBEAUTY qui peuvent y renoncer.

20.3. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (Clients UE)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

20.4. Litiges

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et ASIANBEAUTY, la partie lésée devra en informer l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend.

Les parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions -condition de recevabilité à toute action en justice.

EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AUX PRODUITS, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGUV, OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

21. LOI APPLICABLE

Les présentes CGUV et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française.

22. ENTREE EN VIGUEUR

Les CGUV entrent en vigueur le 1er novembre 2024.